Archives > 2011-09

  La faculté de louer ou de prêter des parts sociales dans le cadre d’une société civile immobilière n’est prévue ni par l’article L239-1 du code de commerce qui ne vise que «  les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés », ni par l’ article 313-7 du code monétaire et financier dont l’ évocation du crédit-bail ne fait référence qu’ aux dispositions du code de commerce précitées. Toutefois, la possibilité n’est pas pour autant exclue, car si les textes susvisés n’en font pas référence, aucune...