lundi, novembre 21, 2011
L' AVOCAT: UN EMPRUNTEUR AVERTI
Cass. com. 27 septembre 2011 n° 10-23.390 (n° 902 F-D), Lison-Croze c/ CRCAM de la Touraine et du Poitou Dans une affaire récente, la Cour de cassation a affirmé qu' une avocate et son mari, clerc comptable dans le cabinet, sont des professionnels avertis qui ne peuvent reprocher à la banque leur ayant accordé un crédit un manquement au devoir de mise en garde. Une banque avait accordé plusieurs crédits ainsi que des prêts hypothécaires de consolidation à des époux. Reprochant à la banque d'avoir omis de les informer et de les éclairer sur les...