Archives > 2011-12

L'action en responsabilité initiée par le client d'un associé de SCP peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné ou encore contre les deux. Chaque associé de société civile professionnelle (SCP) répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit et la société est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes (Loi du 29-11-1966 art. 16). Il en résulte, vient de rappeler la Cour de cassation, que le client d'un associé de SCP peut agir indifféremment en responsabilité...

La Cour européenne des droits de l’homme, à travers l' arrêt du 15 décembre 2011 concernant la France, a jugé contraire à l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit à la liberté d’expression) la condamnation pour violation du secret professionnel d’une avocate qui s’était exprimée dans la presse, à propos d’un rapport d’expertise...

Par Aziber SEÏD ALGADI, Docteur en droit RESUME : La procédure d’alerte au sein des entreprises en difficulté est sans nul doute une innovation considérable en droit uniforme...

Le Code de l'avocat Dalloz présente tous les textes essentiels relatifs à la profession d'avocat : La première partie de l'ouvrage expose la réglementation générale constituée par la loi du...