samedi, septembre 29, 2012
Par Aziber Seïd ALGADI , Docteur en droit, Enseignant à L'Ecole supérieure de la Magistrature ( ERSUMA ) A lire dans la lettre d'Option Droit & Affaires du 3 octobre 2012
samedi, septembre 15, 2012
L'impossibilité légale pour un détenu d'être assisté dès le début de sa garde à vue par un avocat n'est pas contraire au droit à la liberté et à la sûreté protégé par la Convention ( Conv. EDH, art. 5, § 1 ). La requérante en l'espèce se plaignait du fait qu'elle n'avait pas été assistée par un avocat pendant sa garde à vue et lors son audition par la police, ni lors de son...
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