La Chancellerie a soumis au CNB un nouveau projet de décret dit « passerelle » visant les conditions particulières d'accès à la profession d' avocat pour les hommes et les femmes politiques. Comme promis par la Chancellerie, le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d' avocat sera abrogé. L'article 97-1 est supprimé au profit d'un nouvel alinéa à l'article 98 disposant que « les députés, sénateurs et membres du Gouvernement ayant exercé l'une ou l'autre de ces fonctions pendant au moins huit ans » peuvent devenir...

Écrit par ADSA

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