mardi, février 05, 2013
Factures d’honoraires : une nouvelle mention obligatoire depuis le 1er janvier 2013
Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 créant l’article D441-5 du Code de commerce fixait à 40 € le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales, prévue à l'article L. 441-6 du Code de commerce. Cette indemnité était déjà prévue par la loi du 22 mars 2012 transposant ainsi la directive européenne n°2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces dispositions entrant en vigueur le 1 er janvier 2013, le montant de cette indemnité forfaitaire pour...