Archives > 2013-04

Les résultats de l'admissibilité au premier concours national d'agrégation de droit privé et sciences criminelles sont publiés sur le site du Ministère de l'enseignement supérieur depuis le 18 avril 2013. Voir les résultats: http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/Personnels_enseignants_chercheurs/34/2/Proces_verbal_admissibles_249342.pdf  

 A lire dans Les Petites Affiches , n° 79, du 19 avril 2013 Résumé : La Cour de cassation rappelle, à travers l'arrêt du 17 octobre 2012, que le Bâtonnier tient, des dispositions de l'article 187 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, la faculté de faire procéder ou de procéder lui-même, de sa propre initiative à une enquête sur le comportement d'un avocat de son barreau....