samedi, septembre 14, 2013
LE CHANGEMENT DE LA FORME SOCIALE DANS LE CADRE DU REDRESSEMENT DE L’ENTREPRISE EN DROIT OHADA
Par Aziber Seïd ALGADI, Docteur en droit, Avocat, Enseignant à l' Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA). Publié au Bulletin Joly Sociétés, n°9, 2013, p. 604 Résumé : L’ouverture d’une procédure collective impose une recherche des solutions visant à assurer le sauvetage de l’entreprise et conduit, quelquefois, à des choix risqués dont l’initiative revient aux associés. Le droit OHADA ne prévoit aucune dérogation aux règles classiques régissant la modification des statuts de la société, même lorsque celle-ci est en difficulté. Les associés...