Article paru à la revue Lexbase Hebdo éd. Affaires , n° 359 Résumé : La jurisprudence du 22 mai 2013 sur la procédure de conciliation, qui reprend une jurisprudence antérieure, rappelant l’absence d’autorité de la décision ouvrant la conciliation sur la date de la cessation des paiements, bien que désormais classique, réveille immanquablement le débat sur la nature hybride de la procédure de conciliation. La possibilité d’ouvrir une procédure de conciliation quarante-cinq jours après la cessation des paiements interpelle par son incohérence. L’intervention du législateur...

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