vendredi, mai 30, 2014
LE LICENCIEMENT D’UNE EMPLOYÉE DE MAISON DÉCLARÉE INAPTE, POUR IMPOSSIBILITÉ DE RECLASSEMENT

Par Aziber Seïd Algadi, Docteur en droit, Rédacteur en chef aux Editions Lexbase Résumé : L’obligation de reclassement des salariés suscite encore bien d’interrogations au regard de la jurisprudence. L’arrêt du 10 juillet 2013 revient sur le cas de l’employé de maison dont la spécificité liée au cadre de son travail impose un traitement singulier. Exclusivement soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, d’une part, l’employé de maison se voit appliquer, d’autre part, les dispositions générales applicables...