samedi, octobre 18, 2014
Principe du dispositif : de la consécration théorique à l'application prétorienne
Par Aziber Seid Algadi , Docteur en droit, Rédacteur en chef Droit pénal et Droit processuel aux éditions Lexbase Article paru à la revue Lexbase Hebdo n° 587 du 16 octobre 2014 - édition privée Principe directeur du procès civil, le principe du dispositif en matière civile est tiré de l'article 4 du Code de procédure civile qui dispose que "l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties". Il résulte de cet article que le juge du fond est lié par les conclusions prises devant lui et ne peut modifier les termes du litige dont il est...