vendredi, novembre 21, 2014
Compétence juridictionnelle en matière de restitution d'animaux et contours de la notion de fin de non-recevoir

par Aziber Seid Algadi , Docteur en droit, Rédacteur en chef Droit pénal et Droit processuel Article paru à la revue Lexbase Hebdo n° 591du 20 novembre 2014 - édition privée Résumé : La question animale suscite toujours un certain intérêt tant il est vrai que, même si le droit assimile à des biens meubles les animaux, ceux-ci sont des êtres vivants et inspirent de ce fait une réelle attention dès lors qu'ils font l'objet de saisie ou de restitution. Pourtant, les saisies en matière pénale ont rarement inspiré la réflexion doctrinale. Les travaux les plus importants...