dimanche, février 08, 2015
L'assistance des personnes soupçonnées et de leurs victimes dans le cadre de l'audition libre
par Aziber Seid Algadi , Docteur en droit, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition professions Article publié à la revue Lexbase Hebdo -édition professions n° 187 du 5 février 2015 Résumé : Les personnes soupçonnées dans le cadre d'une enquête peuvent faire l'objet d'une audition libre sans être mises en garde à vue. Toutefois, compte tenu de la nécessité d'assurer leur défense de façon optimale, la loi du 27 mai 2014, relative à l'assistance de l'avocat ( N° Lexbase : L2680I3N ), qui résulte de la transposition par anticipation de la Directive du 22...