mercredi, septembre 15, 2021
De la responsabilité du directeur général délégué pour insuffisance d'actif
A propos de l'arrêt Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-23.575 , B, RLDA sept. 2021, n o 7279 Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour Résumé : La responsabilité du directeur général délégué pour insuffisance d'actif soulève des interrogations importantes liées à son statut au sein de la société. Affirmant son statut de dirigeant de droit, la Cour de cassation retient que sa responsabilité vis-à-vis des tiers peut être engagée, même si elle est limitée aux pouvoirs qui lui sont délégués. Toutefois, la Cour de cassation exige de la rigueur dans la mise en...