Archives > 2022-06

Par Aziber Didot-Seid Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour ♦ Acquisition de la nationalité tunisienne par mariage et conservation de la nationalité française – Cour de cassation, 1re civ. 30 mars 2022 – AJ fam. 2022. 292 ♦ Droit au séjour et exigence d'assurance maladie complète pour l'enfant et le parent assurant sa garde – Cour de justice de l'Union européenne 10 mars 2022 – AJ fam. 2022. 231 ♦ Pas de reconnaissance de paternité sans possession d'état effective à l'égard de l'enfant en cas de fraude à la loi – Cour de cassation, 1re civ. 9...

A propos de l'arrêt Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 20-18.542, F-B, Gazette du Palais, n° 21, 2022 Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la Cour Résumé :   Dans un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation retient que l’exigence d’inscription de l’un des associés au barreau où l’inscription de la société d’exercice libéral (SEL) est demandée, ne s’applique...