vendredi, juillet 01, 2022
Jouissance gratuite du domicile conjugal et attribution de la prestation compensatoire - Questions / Réponses
Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la Cour Publié au Defrénois, n° 26 du 30 juin 2022 Que doit-on entendre par prestation compensatoire ? Quels sont les critères pris en compte par le juge pour accorder ou non la prestation compensatoire ? À quel moment le juge doit-il se situer pour statuer ? La jouissance gratuite du domicile conjugal peut-elle justifier le rejet de la demande de prestation ? En aurait-il été autrement si la jouissance n’était pas gratuite ?