Le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d' avocat vient compléter le dispositif des passerelles vers la profession d' avocat ouvertes aux personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités. Il dispense de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d' avocat (CAPA) les personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi (D. n° 2012-441, 3 avr. 2012, art. 5) ainsi que les collaborateurs et assistants de...

Écrit par ADSA

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