mercredi, mai 18, 2022
Incidence de l’erreur sur la dénomination sociale dans un acte de procédure

A propos de l'arrêt Cass. 2 e civ., 4 févr. 2021, n o 20-10685, LPA 22 mars 2021, n° 159x3, p. 12 Pa r Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour Résumé : La Cour de cassation relativise l’erreur sur la dénomination sociale dans un acte de procédure en retenant qu’elle n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu’un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l’ acte que sur justification d’un grief. Les juges suprêmes adoptent...