vendredi, mai 20, 2022
Autonomie du contrat de commission-affiliation et infraction à la législation sur les soldes
A propos de l'arrêt Cass. crim., 22 févr. 2022, n° 21-83.226, F-B Par Aziber Didot-Seïd Algadi, D octeur en droit, A vocat à la cour publié au JCP E, n° 20 du 19 mai 2022, n° 1188 Solution. – Par un arrêt du 22 février 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la décision des juges du fond ayant reconnu l'autonomie de la société liée à une autre par un contrat de commission-affiliation. Tirant les conséquences de cette autonomie, elle retient que la cour d’appel a justifié sa décision en condamnant la société pour infraction à la...