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Par Aziber Seïd ALGADI , Docteur en droit, Enseignant à L'Ecole supérieure de la Magistrature ( ERSUMA ) A lire dans la lettre d'Option Droit & Affaires du 3 octobre 2012

Résumé : Le droit des procédures collectives de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) a mis en place plusieurs mesures visant à redresser l’entreprise en difficulté,  apurer son passif et séduire les potentiels partenaires contractuels.  Les contrats y  occupent donc  une place de choix car le législateur communautaire africain recherche...

L’impertinente consécration de la résolution de plein droit des contrats en droit OHADA des procédures collectives Par Aziber Seïd ALGADI , Docteur en droit de...

CONTRATS ET DROIT OHADA DES PROCEDURES COLLECTIVES ETUDE A LA LUMIERE DU DROIT FRANCAIS PAR AZIBER SEID ALGADI EDITION L'HARMATTAN PARIS (JUILLET 2009) 369 PAGES   DISPONIBLE DANS...