vendredi, avril 27, 2012
LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DES CONTRATS EN DROIT OHADA DES PROCEDURES COLLECTIVES, Article paru à la Revue Congolaise de Droit et des Affaires n° 8, 2012, Par Aziber Seïd ALGADI, Docteur en droit
Résumé : Le droit des procédures collectives de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) a mis en place plusieurs mesures visant à redresser l’entreprise en difficulté, apurer son passif et séduire les potentiels partenaires contractuels. Les contrats y occupent donc une place de choix car le législateur communautaire africain recherche constamment à préserver les principes fondamentaux qui en constituent les piliers. Cependant, alors que l’objectif général est d’assurer la préservation de la valeur du contrat en tant que lien...