samedi, août 04, 2012
Nouveau protocole de procédure civile devant le tribunal de grande instance de Paris
Un nouveau protocole sur la procédure civile devant le tribunal de grande instance de Paris définissant les règles de bonnes pratiques et visant à développer la communication électronique afin d'assurer le bon déroulement de la procédure devant le tribunal vient d'être signé par le barreau de Paris et le tribunal de grande instance de Paris. Il fait suite au protocole sur la procédure civile devant les tribunaux d'instance de Paris signé en septembre 2011 (Barreau de Paris, bull. n°°37, 6 déc. 2011). Il actualise le Vademecum signé en 2008 (Bulletin spécial de juillet 2008) en...