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Jouissance gratuite du domicile conjugal et attribution de la prestation compensatoire - Questions / Réponses

noreply@blogspirit.com (ADSA) — Fri, 01 Jul 2022 15:53:00 +0200

Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la Cour

Publié au Defrénois, n° 26 du 30 juin 2022

Que doit-on entendre par prestation compensatoire ?

Quels sont les critères pris en compte par le juge pour accorder ou non la prestation compensatoire ?

À quel moment le juge doit-il se situer pour statuer ?

La jouissance gratuite du domicile conjugal peut-elle justifier le rejet de la demande de prestation ?

En aurait-il été autrement si la jouissance n’était pas gratuite ?

Observations dans l'AJ Famille Dalloz

noreply@blogspirit.com (ADSA) — Fri, 24 Jun 2022 09:56:00 +0200

Par Aziber Didot-Seid Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour

♦ Acquisition de la nationalité tunisienne par mariage et conservation de la nationalité française – Cour de cassation, 1re civ. 30 mars 2022 – AJ fam. 2022. 292

♦ Droit au séjour et exigence d'assurance maladie complète pour l'enfant et le parent assurant sa garde – Cour de justice de l'Union européenne 10 mars 2022 – AJ fam. 2022. 231

♦ Pas de reconnaissance de paternité sans possession d'état effective à l'égard de l'enfant en cas de fraude à la loi – Cour de cassation, 1re civ. 9 février 2022 – AJ fam. 2022. 159

♦ Conservation de la nationalité française après l'indépendance du Sénégal : le caractère décisif des attaches familiales – Cour de cassation, 1re civ. 9 février 2022 – AJ fam. 2022. 159

♦ L'injuste exigence d'une filiation établie durant la minorité pour la reconnaissance de la nationalité française – Cour de cassation, 1re civ. 15 avril 2021 – AJ fam. 2021. 371

Conditions d’inscription d’une SARL d’avocats au Tableau : la Cour de cassation apporte des précisions

noreply@blogspirit.com (ADSA) — Wed, 22 Jun 2022 21:23:41 +0200

A propos de l'arrêt Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 20-18.542, F-B, Gazette du Palais, n° 21, 2022

Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la Cour

Résumé : Dans un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation retient que l’exigence d’inscription de l’un des associés au barreau où l’inscription de la société d’exercice libéral (SEL) est demandée, ne s’applique pas lorsque la société formée est une société à responsabilité limitée (SARL). Aussi, la haute juridiction exclut la compétence du conseil de l’ordre quant à l’appréciation de l’opportunité d’une telle inscription

Abandon de famille : caractérisation et charge de la preuve de l’impécuniosité du débiteur alimentaire

noreply@blogspirit.com (ADSA) — Sun, 22 May 2022 22:01:00 +0200

A propos de l'arrêt Cass. crim., 19 janv. 2022, n° 20-84.287, FS–B, LPA mai 2022, n° LPA201o1

Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour

Résumé : Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation rappelle que l’article 227-3 du Code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter intégralement, pendant plus de deux mois, une décision judiciaire lui imposant de verser une contribution due, en raison d’une obligation familiale prévue par le Code civil, à un enfant mineur, à un descendant, à un ascendant ou au conjoint. Si la partie poursuivante doit rapporter la preuve que le prévenu est demeuré, plus de deux mois, sans payer la somme ainsi mise à sa charge et qu’il connaissait cette obligation, ce dernier, qui se prévaut d’une impossibilité absolue de payer, doit en rapporter la preuve.

Autonomie du contrat de commission-affiliation et infraction à la législation sur les soldes

noreply@blogspirit.com (ADSA) — Fri, 20 May 2022 10:41:00 +0200

A propos de l'arrêt Cass. crim., 22 févr. 2022, n° 21-83.226, F-B

Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour

publié au JCP E, n° 20 du 19 mai 2022, n° 1188

Solution. – Par un arrêt du 22 février 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la décision des juges du fond ayant reconnu l'autonomie de la société liée à une autre par un contrat de commission-affiliation. Tirant les conséquences de cette autonomie, elle retient que la cour d’appel a justifié sa décision en condamnant la société pour infraction à la législation contre les soldes car celle-ci ne s'était pas bornée à écouler le stock qu'elle détenait, mais a effectué, au cours de la période de soldes, un réassortiment auprès de son fournisseur qui constituait une entité juridique distincte et a écoulé ainsi son propre stock, ne respectant pas le délai d'un mois.

Impact. – À travers cet arrêt, la Haute Juridiction appelle le commissionnaire-affilié à plus de vigilance dans le respect de la législation sur les soldes au risque de se faire condamner.

Références : Code de commerce Dalloz, sous l'article L. 310-3.

Du traitement particulier des crimes sériels et non élucidés : entre pertinence et insuffisance

noreply@blogspirit.com (ADSA) — Wed, 18 May 2022 16:24:21 +0200

revue Droit pénal, Lexisnexis, avril 2022, n° 9

Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour

Résumé : La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a créé un pôle judiciaire dédié aux affaires non élucidées et aux crimes en série, en vigueur depuis le le 1er mars 2022. Le nouveau pôle a pour mission d’assurer un traitement particulier des cold cases et entend apporter une réponse pénale effective. Toutefois, si l’objectif est pertinent, le nouveau dispositif suscite bien des réserves quant à son efficacité.

Fixation de la date de cessation des paiements en cas d’appel du ministère public : la Cour de cassation privilégie la sécurité des transactions

noreply@blogspirit.com (ADSA) — Wed, 18 May 2022 16:13:49 +0200

A propos de l'arrêt Cass. com., 12 janv. 2022, n° 20-16394, F–B, Actu-juridique, mai 2022

Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour

Résumé : Dans son arrêt du 12 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient qu’en cas d’appel par le ministère public d’un jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire d’un débiteur, lequel est suspensif, et de réformation de ce jugement par un arrêt ouvrant le redressement judiciaire de ce débiteur, la cour d’appel ne peut fixer une date de cessation des paiements antérieure de plus de 18 mois à la date de son arrêt, qui constitue la seule décision d’ouverture. Il en résulte que seule la date de l’arrêt de la cour d’appel constitue le point de départ pour la fixation de la date de cessation des paiements. À travers cette décision, la haute cour privilégie la sécurité des transactions.