Nouvelle publication

A.S. ALGADI, L’admission  de la qualité pour agir en extension de procédure à l’administrateur judiciaire : une décision contestable: LPA 2010, n° 128, p.18-22

Résumé : L’administrateur judiciaire a qualité  pour demander l’extension de procédure à une ou plusieurs autres personnes sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité. Par un arrêt  du 15 décembre 2009, la Cour de cassation confirme la décision rendue en appel en rappelant que  l’administrateur judiciaire, bien qu’ayant pour principale mission d’assister le débiteur soumis à une procédure collective, peut lorsque les conditions sont remplies, exercer une action en extension de procédure. Cette consécration jurisprudentielle, bien que contestable,  met fin au débat relatif au monopole du mandataire sur l’action en extension de procédure.