Commissaire aux comptes : sanction pénale de l'atteinte à l'indépendance

Le fait, pour un commissaire aux comptes, de prendre, recevoir ou conserver un intérêt auprès d'une personne qui est contrôlée par celle dont il est chargé de certifier les comptes n'est constitutif d'une incompatibilité légale, au sens de l'article L. 820-6 du code de commerce, que dans les conditions prévues à l'article L. 822-11, I.

>> Crim. 16 juin 2010, F-P+F, n° 09-81.813