L' EXTENSION DE PROCEDURE A L' EPREUVE DU DROIT EUROPEEN (CJUE, 15 déc. 2011, n° C-191/10, Rastelli)

La Cour de cassation française a posé deux questions préjudicielles à la CJUE concernant l’application des règles françaises de l’extension à une société italienne. Dans le silence du règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité,  la question se posait de savoir si l’article 3 précisant les règles de compétence judiciaire s’appliquait. La réponse positive de la CJUE suppose de saisir le tribunal du lieu du centre des intérêts principaux de la société cible.

Lire sur l’extension de procédure en droit français : Aziber Seïd Algadi, L’admission de la qualité pour agir en extension de procédure à  l’administrateur judiciaire: une décision contestable, note sous Cass. com., 15 décembre 2009 : LPA 2010, n° 128, p.18-22. Note extension de procédure.pdf