Archives > 2012-04

Résumé : Le droit des procédures collectives de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) a mis en place plusieurs mesures visant à redresser l’entreprise en difficulté,  apurer son passif et séduire les potentiels partenaires contractuels.  Les contrats y  occupent donc  une place de choix car le législateur communautaire africain recherche constamment à préserver les principes fondamentaux qui en constituent les piliers.  Cependant, alors que l’objectif général est  d’assurer la  préservation de la valeur du contrat en tant que lien...

La Cour de cassation française a posé deux questions préjudicielles à la CJUE concernant l’application des règles françaises de l’extension à une société italienne. Dans le silence du règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ,  la question se posait de savoir si l’article 3 précisant les règles de compétence judiciaire s’appliquait. La...

L'arrêté du MESR, datant 13 mars 2012, a désigné comme président du Jury du premier concours national d' agrégation de droit privé et sciences criminelles: Michel GRIMALDI , Professeur à...

Le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d' avocat vient compléter le dispositif des passerelles vers la profession d' avocat...