dimanche, mai 22, 2022
Abandon de famille : caractérisation et charge de la preuve de l’impécuniosité du débiteur alimentaire
A propos de l'arrêt Cass. crim., 19 janv. 2022, n° 20-84.287, FS–B, LPA mai 2022, n° LPA201o1 Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour Résumé : Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation rappelle que l’article 227-3 du Code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter intégralement, pendant plus de deux mois, une décision judiciaire lui imposant de verser une contribution due, en raison d’une obligation familiale prévue par le Code civil, à un enfant mineur, à un descendant, à un ascendant ou au conjoint. Si la partie...