samedi, avril 20, 2013
L'enquête déontologique du Bâtonnier,note sous Cass. 1ère civ., 17 octobre 2012, n° 11-17999, par Aziber Seïd Algadi
A lire dans Les Petites Affiches , n° 79, du 19 avril 2013 Résumé : La Cour de cassation rappelle, à travers l'arrêt du 17 octobre 2012, que le Bâtonnier tient, des dispositions de l'article 187 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, la faculté de faire procéder ou de procéder lui-même, de sa propre initiative à une enquête sur le comportement d'un avocat de son barreau. L'enquête déontologique ainsi diligentée est, dès lors, régulière au même titre que la procédure disciplinaire qui en résulte. On s'interroge, tout de même, sur la compatibilité entre les fonctions du...