Décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Le décret portant application de  la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a été signé le 11 juin 2010 et publié au Journal officiel du 13 juin.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...)

Voir mon commentaire de la Loi du 05 janvier 2010 sur:  http://www.editions-harmattan.fr/auteurs/article_pop.asp?...

Un article sur le  décret est en cours de rédaction.