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mardi, juillet 07, 2009

Nouveau!!!

VIENT DE PARAÎTRE:

A. S. ALGADI, Le pouvoir de contrôle des créanciers sur les contrats postérieurs à l’ouverture d’une procédure collective en droit OHADA : Effectivité ou facticité ?, revue Penant n°867, 2009, p.215-225.

Résumé : La place des créanciers dans la procédure collective en droit OHADA,  plus enviable que celle qui lui est réservée par le droit français, nécessite tout de même une attention plus grande. En effet, les créanciers n’ont qu’un pouvoir limité car leur cadre d’intervention ne garantit pas une véritable emprise sur le devenir des contrats. Tantôt trop limité, laissant le champ à l’individualisme ou trop général éclipsant une protection contre une résiliation imposée, le pouvoir des créanciers est une coquille vide qu’il convient de combler. Dans cette perspective, la désignation  des créanciers contrôleurs ne devrait pas relever du bon vouloir du juge-commissaire  et leur mission mérite d’être précisée.

 

 

18:06 Écrit par Aziber | Lien permanent | Commentaires (0)

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