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vendredi, mai 20, 2022

Autonomie du contrat de commission-affiliation et infraction à la législation sur les soldes

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A propos de l'arrêt Cass. crim., 22 févr. 2022, n° 21-83.226, F-B 

Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour

publié au JCP E, n° 20 du 19 mai 2022, n° 1188

Solution. – Par un arrêt du 22 février 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la décision des juges du fond ayant reconnu l'autonomie de la société liée à une autre par un contrat de commission-affiliation. Tirant les conséquences de cette autonomie, elle retient que la cour d’appel a justifié sa décision en condamnant la société pour infraction à la législation contre les soldes car celle-ci ne s'était pas bornée à écouler le stock qu'elle détenait, mais a effectué, au cours de la période de soldes, un réassortiment auprès de son fournisseur qui constituait une entité juridique distincte et a écoulé ainsi son propre stock, ne respectant pas le délai d'un mois.

Impact. – À travers cet arrêt, la Haute Juridiction appelle le commissionnaire-affilié à plus de vigilance dans le respect de la législation sur les soldes au risque de se faire condamner.

Références : Code de commerce Dalloz, sous l'article L. 310-3.

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