La désacralisation du statut des baux commerciaux
Auteur : Aziber Seïd ALGADI
Éditeur : Les Petites Affiches
Année : 2008
note sous Cass. civ. 3e, 14 novembre 2007 : LPA 2008, n° 119, p. 25-28.
Résumé : Le nouveau bail commercial conclu à la suite d’une résiliation amiable n’est pas soumis aux conditions du bail précédent. C’est ce qui ressort de cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. On note une fois de plus un recul du statut des baux commerciaux face à la liberté contractuelle.
Références: Fiches complémentaires au Mémento Droit commercial 2010; Mémento Droit commercial 2010 - 28/05/2010; Code des baux 2012, cité sous Art. 15, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, Art. L145-4 code baux 2012).
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