La sanction de la violation de l’accord collectif du 09 juin 1998 sur les congés collectifs pour vente
Auteur : Aziber Seïd ALGADI
Éditeur : Recueil Dalloz
Année : 2008
Note sous Cass. 3e civ., 20 février 2008 : Recueil Dalloz 2008, n° 24. p. 1669-1672
Résumé : Les dispositions de l’accord collectif du 9 juin 1998, relatif à la vente de plus de 10 logements, sont d’ordre public et l’absence d’examen préalable des modalités de réalisation des diagnostics techniques entraîne la nullité des congés pour vendre et des offres de vente adressés aux preneurs. Cette décision est d’une portée significative tant elle renforce la protection de l’acquéreur d’immeuble dans la vente à la découpe.
(Note citée par: Y. ROUQUET, Congé-vente de plus de dix logements : champ d'application - Cour de cassation, 3e civ. - 18/01/2012: Recueil Dalloz, 2012, p. 354; Congés-vente de plus de dix logements: la protection des locataires ne connait pas de limites temporelles: Dalloz actualité, 2012; Vente à la découpe : annulation pour défaut d'information préalable des locataires: D. 2010, p. 1709;
P. HAAS et N. GERDERES, Diagnostics immobiliers et obligation d'information en matière de vente à la découpe: AJDI, 2010, p.789.
E. SAVAUX: Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2009 n° 21, P. 2333; F.G. Trébulle: Recueil Dalloz 2008 p. 2390; A.C. MONGE et F. NESI: Recueil Dalloz 2009 p. 2573; G. FOREST: Recueil Dalloz 2009 p. 1827; Dalloz actualité 7 juillet 2009; Dalloz actualité 4 septembre 2009; Code des baux 2012, comm. sous:Art. L. 145-4)
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