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Inconstitutionnalité de l'absence de recours contre une décision

Inconstitutionnalité de l'absence de recours contre une décision

Auteur : Aziber Didot-Seïd Algadi

Éditeur : Lextenso

Année : 2022

A propos de l'arrêt Cons. const., QPC, 7 janv. 2022, n° 2021-959, Actu-juridique, Lextenso, mars 2022

Résumé: Par une décision du 7 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que l’absence de voie de recours pour contester le refus du procureur de la République de consentir à l’exécution d’une peine privative de liberté, prononcée par la juridiction d’un État européen, sur le territoire français, est contraire aux exigences posées par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC). Le Conseil constitutionnel confère, en outre, à sa décision un effet immédiat, faisant ainsi bénéficier, aux affaires pendantes devant les juridictions, d’un droit au recours effectif.

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