Le licenciement d’une employée de maison déclarée inapte, pour impossibilité de reclassement
Auteur : Aziber Seïd ALGADI
Éditeur : Petites Affiches
Année : 04/2014
L’obligation de reclassement des salariés suscite encore bien d’interrogations au regard de la jurisprudence. L’arrêt du 10 juillet 2013 revient sur le cas de l’employé de maison dont la spécificité liée au cadre de son travail impose un traitement singulier. Exclusivement soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, d’une part, l’employé de maison se voit appliquer, d’autre part, les dispositions générales applicables aux autres salariés en matière de licenciement pour impossibilité de reclassement. Une solution bien étrange compte tenu du caractère pourtant limitatif de l’article L. 7221-2 du Code du travail.
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