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mercredi, mai 18, 2022

Du traitement particulier des crimes sériels et non élucidés : entre pertinence et insuffisance

1650004234280.jpgrevue Droit pénal, Lexisnexis, avril 2022, n° 9

Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour

Résumé : La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a créé un pôle judiciaire dédié aux affaires non élucidées et aux crimes en série, en vigueur depuis le le 1er mars 2022. Le nouveau pôle a pour mission d’assurer un traitement particulier des cold cases et entend apporter une réponse pénale effective. Toutefois, si l’objectif est pertinent, le nouveau dispositif suscite bien des réserves quant à son efficacité.

16:24 Écrit par ADSA | Lien permanent | Commentaires (0)

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