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mercredi, mai 18, 2022

Inconstitutionnalité de l’absence de recours contre une décision de refus d’exécution en France d’une condamnation prononcée par la juridiction d’un autre État membre de l’UE

Capture d’écran (57).pngA propos de l'arrêt Cons. const., QPC, 7 janv. 2022, n° 2021-959, Actu-juridique, Lextenso, mars 2022

Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour

Résumé: Par une décision du 7 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que l’absence de voie de recours pour contester le refus du procureur de la République de consentir à l’exécution d’une peine privative de liberté, prononcée par la juridiction d’un État européen, sur le territoire français, est contraire aux exigences posées par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC). Le Conseil constitutionnel confère, en outre, à sa décision un effet immédiat, faisant ainsi bénéficier, aux affaires pendantes devant les juridictions, d’un droit au recours effectif.

16:04 Écrit par ADSA | Lien permanent | Commentaires (0)

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