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vendredi, juin 24, 2022

Observations dans l'AJ Famille Dalloz

Par Aziber Didot-Seid Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour

Famille, Filiation, Nationalité

♦ Acquisition de la nationalité tunisienne par mariage et conservation de la nationalité française – Cour de cassation, 1re civ. 30 mars 2022 – AJ fam. 2022. 292

♦ Droit au séjour et exigence d'assurance maladie complète pour l'enfant et le parent assurant sa garde – Cour de justice de l'Union européenne 10 mars 2022 – AJ fam. 2022. 231

♦ Pas de reconnaissance de paternité sans possession d'état effective à l'égard de l'enfant en cas de fraude à la loi – Cour de cassation, 1re civ. 9 février 2022 – AJ fam. 2022. 159

♦ Conservation de la nationalité française après l'indépendance du Sénégal : le caractère décisif des attaches familiales – Cour de cassation, 1re civ. 9 février 2022 – AJ fam. 2022. 159

♦ L'injuste exigence d'une filiation établie durant la minorité pour la reconnaissance de la nationalité française – Cour de cassation, 1re civ. 15 avril 2021 – AJ fam. 2021. 371

 

 

 

 

 

 

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