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mercredi, mai 18, 2022

De la délivrance du permis de communiquer aux seuls avocats personnellement désignés par le mis en examen

get_image (1).jpgA propos de l'arrêt Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 21-85.670, Gaz. pal., février 2022.

Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour

Résumé : Si le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l’article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l’Homme, impose au juge d’instruction la délivrance d’un permis de communiquer à l’avocat nommément désigné par le mis en examen, il n’est pas fait obligation audit juge de délivrer un permis de communiquer aux collaborateurs ou associés de l’avocat choisi.

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