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LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DES CONTRATS EN DROIT OHADA DES PROCEDURES COLLECTIVES

LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DES CONTRATS EN DROIT OHADA DES PROCEDURES COLLECTIVES

Auteur : Aziber Seïd ALGADI, Laurence ELKOUBI

Éditeur : Revue Congolaise de Droit et des Affaires

Année : 2012

Résumé : Le droit des procédures collectives de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) a mis en place plusieurs mesures visant à redresser l’entreprise en difficulté, apurer son passif et séduire les potentiels partenaires contractuels. Les contrats y occupent donc une place de choix car le législateur communautaire africain recherche constamment à préserver les principes fondamentaux qui en constituent les piliers. Cependant, alors que l’objectif général est d’assurer la préservation de la valeur du contrat en tant que lien d’obligation, l’ acte uniforme sur les procédures collectives prévoit la résolution de plein droit des contrats intuitu personae et de ceux expressément prévus par les lois étatiques. Cette disposition suscite une vive réaction tant elle entre en contradiction avec la politique générale et se révèle dénuée de toute pertinence.

http://www.lgdj.fr/revues/23379468/revue-congolaise-droit-affaires-avril-juin-2012-no8

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