Le blog d' Aziber Seïd Algadi

Résumé : Le droit des procédures collectives de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) a mis en place plusieurs mesures visant à redresser l’entreprise en difficulté,  apurer son passif et séduire les potentiels partenaires contractuels.  Les contrats y  occupent donc  une place de choix car le législateur communautaire africain recherche constamment à préserver les principes fondamentaux qui en constituent les piliers.  Cependant, alors que l’objectif général est  d’assurer la  préservation de la valeur du contrat en tant que lien d’obligation, l’ acte uniforme sur les procédures collectives prévoit la résolution de plein droit des  contrats intuitu personae et de ceux expressément prévus par les lois étatiques. Cette disposition suscite une vive réaction tant elle entre en contradiction avec la politique générale et se révèle dénuée de toute pertinence.

La Cour de cassation française a posé deux questions préjudicielles à la CJUE concernant l’application des règles françaises de l’extension à une société italienne. Dans le silence du règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité,  la question se posait de savoir si l’article 3 précisant les règles de compétence judiciaire s’appliquait. La réponse positive de la CJUE suppose de saisir le tribunal du lieu du centre des intérêts principaux de la société cible.

Lire sur l’extension de procédure en droit français : Aziber Seïd Algadi, L’admission de la qualité pour agir en extension de procédure à  l’administrateur judiciaire: une décision contestable, note sous Cass. com., 15 décembre 2009 : LPA 2010, n° 128, p.18-22.

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L'arrêté du MESR, datant 13 mars 2012, a désigné comme président du Jury du premier concours national d' agrégation de droit privé et sciences criminelles:

Michel GRIMALDI, Professeur à l' Université de Paris II (Thèse: La nature juridique de l'institution contractuelle, Université Paris II, 1977, sous la direction de Jacques FLOUR).