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mercredi, mai 18, 2022

Fixation de la date de cessation des paiements en cas d’appel du ministère public : la Cour de cassation privilégie la sécurité des transactions

Capture d’écran (58).pngA propos de l'arrêt Cass. com., 12 janv. 2022, n° 20-16394, F–B, Actu-juridique, mai 2022 

Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour

Résumé : Dans son arrêt du 12 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient qu’en cas d’appel par le ministère public d’un jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire d’un débiteur, lequel est suspensif, et de réformation de ce jugement par un arrêt ouvrant le redressement judiciaire de ce débiteur, la cour d’appel ne peut fixer une date de cessation des paiements antérieure de plus de 18 mois à la date de son arrêt, qui constitue la seule décision d’ouverture. Il en résulte que seule la date de l’arrêt de la cour d’appel constitue le point de départ pour la fixation de la date de cessation des paiements. À travers cette décision, la haute cour privilégie la sécurité des transactions.

Inconstitutionnalité de l’absence de recours contre une décision de refus d’exécution en France d’une condamnation prononcée par la juridiction d’un autre État membre de l’UE

Capture d’écran (57).pngA propos de l'arrêt Cons. const., QPC, 7 janv. 2022, n° 2021-959, Actu-juridique, Lextenso, mars 2022

Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour

Résumé: Par une décision du 7 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que l’absence de voie de recours pour contester le refus du procureur de la République de consentir à l’exécution d’une peine privative de liberté, prononcée par la juridiction d’un État européen, sur le territoire français, est contraire aux exigences posées par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC). Le Conseil constitutionnel confère, en outre, à sa décision un effet immédiat, faisant ainsi bénéficier, aux affaires pendantes devant les juridictions, d’un droit au recours effectif.

16:04 Écrit par ADSA | Lien permanent | Commentaires (0)

De la délivrance du permis de communiquer aux seuls avocats personnellement désignés par le mis en examen

get_image (1).jpgA propos de l'arrêt Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 21-85.670, Gaz. pal., février 2022.

Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour

Résumé : Si le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l’article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l’Homme, impose au juge d’instruction la délivrance d’un permis de communiquer à l’avocat nommément désigné par le mis en examen, il n’est pas fait obligation audit juge de délivrer un permis de communiquer aux collaborateurs ou associés de l’avocat choisi.

Incidence de l’erreur sur la dénomination sociale dans un acte de procédure

get_image.jpgA propos de l'arrêt Cass. 2e civ., 4 févr. 2021, no 20-10685, LPA 22 mars 2021, n° 159x3, p. 12 

Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour

Résumé : La Cour de cassation relativise l’erreur sur la dénomination sociale dans un acte de procédure en retenant qu’elle n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu’un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l’acte que sur justification d’un grief. Les juges suprêmes adoptent ainsi une position clémente à l’égard de la société qui se trompe sur sa propre dénomination dans un acte de procédure, confortant ainsi une jurisprudence constante.

Du droit à l’entretien avec un avocat en cas d’extension de la garde à vue à de nouveaux faits : contours de la renonciation tacite

Capture d’écran (56).png

A propos de l'arrêt Cass. crim., 2 mars 2021, no 20-85491, Gaz. pal., n° 17, 2021

Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour

L’essentiel : La personne gardée à vue, entendue pour une infraction autre que celle ayant justifié le placement en 
garde à vue, bénéficie, après avoir été avertie, de son droit d’être assistée d’un avocat, et, si elle a déclaré 
vouloir l’exercer, du droit de communiquer avec celui-ci sauf renonciation expresse ou tacite à ce droit ;  la renonciation tacite ne pouvant découler du simple fait que l’avocat n’ait pas expressément demandé à 
s’entretenir confidentiellement avec son client, ou que celui-ci, en présence de son avocat, ait accepté d’être 
entendu sur les nouveaux faits sans entretien préalable.

15:43 Écrit par ADSA | Lien permanent | Commentaires (0)