ADSA Avocat

revue Droit pénal, Lexisnexis, avril 2022, n° 9

Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour

Résumé : La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a créé un pôle judiciaire dédié aux affaires non élucidées et aux crimes en série, en vigueur depuis le le 1er mars 2022. Le nouveau pôle a pour mission d’assurer un traitement particulier des cold cases et entend apporter une réponse pénale effective. Toutefois, si l’objectif est pertinent, le nouveau dispositif suscite bien des réserves quant à son efficacité.

A propos de l'arrêt Cass. com., 12 janv. 2022, n° 20-16394, F–B, Actu-juridique, mai 2022 

Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour

Résumé : Dans son arrêt du 12 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient qu’en cas d’appel par le ministère public d’un jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire d’un débiteur, lequel est suspensif, et de réformation de ce jugement par un arrêt ouvrant le redressement judiciaire de ce débiteur, la cour d’appel ne peut fixer une date de cessation des paiements antérieure de plus de 18 mois à la date de son arrêt, qui constitue la seule décision d’ouverture. Il en résulte que seule la date de l’arrêt de la cour d’appel constitue le point de départ pour la fixation de la date de cessation des paiements. À travers cette décision, la haute cour privilégie la sécurité des transactions.

A propos de l'arrêt Cons. const., QPC, 7 janv. 2022, n° 2021-959, Actu-juridique, Lextenso, mars 2022

Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour

Résumé: Par une décision du 7 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que l’absence de voie de recours pour contester le refus du procureur de la République de consentir à l’exécution d’une peine privative de liberté, prononcée par la juridiction d’un État européen, sur le territoire français, est contraire aux exigences posées par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC). Le Conseil constitutionnel confère, en outre, à sa décision un effet immédiat, faisant ainsi bénéficier, aux affaires pendantes devant les juridictions, d’un droit au recours effectif.

A propos de l'arrêt Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 21-85.670, Gaz. pal., février 2022.

Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour

Résumé : Si le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l’article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l’Homme, impose au juge d’instruction la délivrance d’un permis de communiquer à l’avocat nommément désigné par le mis en examen, il n’est pas fait obligation audit juge de délivrer un permis de communiquer aux collaborateurs ou associés de l’avocat choisi.

A propos de l'arrêt Cass. 2e civ., 4 févr. 2021, no 20-10685, LPA 22 mars 2021, n° 159x3, p. 12 

Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour

Résumé : La Cour de cassation relativise l’erreur sur la dénomination sociale dans un acte de procédure en retenant qu’elle n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu’un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l’acte que sur justification d’un grief. Les juges suprêmes adoptent ainsi une position clémente à l’égard de la société qui se trompe sur sa propre dénomination dans un acte de procédure, confortant ainsi une jurisprudence constante.