ADSA Avocat

Article paru à la revue Lexbase Hebdo éd. Affaires , n° 359

Résumé : La jurisprudence du 22 mai 2013 sur la procédure de conciliation, qui reprend une jurisprudence antérieure, rappelant l’absence d’autorité de la décision ouvrant la conciliation sur la date de la cessation des paiements, bien que désormais classique, réveille immanquablement le débat sur la nature hybride de la procédure de conciliation. La possibilité d’ouvrir une procédure de conciliation quarante-cinq jours après la cessation des paiements interpelle par son incohérence. L’intervention du législateur français est plus que jamais d’actualité afin que cette maladresse, inconsciemment admise, ne perdure.

Le rapport d'information, dont l'autorisation de publication a été donnée à l'unanimité, relève que la loi adoptée le 05 janvier 2010 sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français  n'a pas encore atteint ses objectifs.

Voir le rapport.

Sur la question, lire notre commentaire de la loi, intitulé "De la responsabilité du fait des essais nucléaires: A propos de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français"  paru chez L'harmattan en avril 2010.

 note sous Cass. 1re civ. 10 juillet 2013, n° 12-24962, par Aziber Seïd ALGADI

A LA UNE DE LA GAZETTE DU PALAIS des 27 et 28 Septembre 2013

Résumé : Le juge de proximité est  décidément celui qui occupe le strapontin de la magistrature. Méprisé par ses collègues magistrats, il se voit dénier la faculté de jouir des mêmes droits que les « magistrats de carrière » ou « magistrats professionnels ». La décision du 10 juillet 2013, rendue par la chambre civile de la Cour de cassation, vient établir une curieuse distinction que la loi n’avait pourtant pas instituée. En refusant l’accès dérogatoire à la profession d’avocat aux juges de proximité, la Cour de cassation instaure une fracture au sein des membres de la magistrature et conduit à penser qu’elle annonce le crépuscule des juges de proximité.

Par Aziber Seïd ALGADI, Docteur en droit, Avocat, Enseignant à l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA).

Publié  au Bulletin Joly Sociétés, n°9, 2013, p. 604

Résumé : L’ouverture d’une procédure collective impose une recherche des solutions visant à assurer le sauvetage de l’entreprise et conduit, quelquefois, à des choix risqués dont l’initiative revient aux associés. Le droit OHADA ne prévoit aucune dérogation aux règles classiques régissant la modification des statuts de la société, même lorsque celle-ci est en difficulté. Les associés demeurent les seuls maîtres à bord et tout projet de modification des statuts devra, au préalable, requérir leur consentement unanime surtout quand il vise à augmenter leurs engagements. La position du droit OHADA privilégie le consensus, à l’exclusion de toute intervention judiciaire inopportune. Les effets découlant d’une telle transformation sont, quant à eux, bien encadrés et correspondent aux règles du droit des sociétés qui marque son autorité sur le droit des procédures collectives.

 lire à la Gazette du Palais, n°s 153 à 155 du 02 au 04 juin 2013, p. 14

Par Aziber Seïd ALGADI, Docteur en droit, Avocat au Barreau de Paris

Résumé : La responsabilité civile professionnelle de l’avocat ne saurait être recherchée du seul fait de la radiation d’instance lorsqu’aucune faute n’a pu lui être reprochée de façon contradictoire. C’est en substance ce qui ressort de l’arrêt commenté qui rappelle que la radiation est sans effet sur la poursuite de l’interruption d’instance. La décision de la Cour restreint quelque peu les causes de mise en œuvre de la responsabilité de l’avocat dans l’exercice de son mandat.