Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

vendredi, septembre 11, 2015

Loi "Macron" : les incidences des nouvelles dispositions sur la profession d'avocat

Par Aziber Seid Algadi, Docteur en droit, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition professions

Article publié à la revue Lexbase Hebdo n° 199 du 3 septembre 2015 - édition professions

Résumé :Projet ambitieux, trop ambitieux, le texte initialement présenté par le ministre de l'Economie est arrivé devant le Conseil constitutionnel amputé de toutes parts. Plusieurs dispositions concernant les avocats ont été supprimées au fil des multiples amendements. Ainsi en est-il par exemple de la véritable révolution qu'aurait pu constituer l'institution de l'avocat en entreprise. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (N° Lexbase : L4876KEC), publiée au Journal officiel du 7 août 2015 a été soumise à la censure du Conseil constitutionnel qui s'est prononcé par une décision du 5 août 2015 validant l'essentiel des dispositions prévues (décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 N° Lexbase : A1083NNG). Le nouveau texte impacte plusieurs aspects de la profession d'avocat qu'il convient d'aborder successivement. Lire la suite ici.

19:49 Écrit par Aziber dans DEONTOLOGIE AVOCAT | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : loi macron, avocat

vendredi, juillet 03, 2015

Droit de ne pas s'auto-incriminer et rôle de l'avocat dans le cadre d'une audition libre

Par Aziber Seid Algadi, Docteur en droit, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition professions

Article publié à la revue Lexbase Hebdo n° 197 du 2 juillet 2015 - édition professions

RésuméPar un arrêt du 16 juin 2015, la CEDH affirme l'importance du droit de ne pas s'auto-incriminer lorsque l'on fait l'objet d'une audition même si la personne est entendue librement. L'absence de contrainte n'étant pas exclusive d'une violation des droits de la défense. Toutefois, elle admet le caractère équitable de la procédure en dépit du non-respect du droit au silence dès lors que l'incrimination ne résulte pas de l'audition visée ; la présence de l'avocat n'étant, par ailleurs, pas exigée par la Cour dans le cadre d'une audition libre. Lire la suite ici.

vendredi, mars 20, 2015

Le secret professionnel de l'avocat dans le cadre des écoutes téléphoniques : vers une inspiration états-unienne ?

par Aziber Seid Algadi, Docteur en droit, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition professions

Article publié à la revue Lexbase Hebdo n° 190 du 19 mars 2015 - édition professions

Le secret professionnel est l'obligation imposant à des professionnels de ne pas dévoiler les confidences recueillies pendant l'exercice de leur profession. En pratique, si certaines personnes à l'instar du président-directeur général d'une société anonyme, de l'administrateur ou de l'assureur ne sont pas astreintes au secret professionnel et n'encourent donc pas, en cas de révélation de confidences reçues dans le cadre professionnel, les sanctions prévues par l'article 226-13 du Code pénal (N° Lexbase : L5524AIG), plusieurs catégories de professionnels sont concernées par le secret professionnel. Il en est ainsi des notaires, médecins, pharmaciens, membres des administrations fiscales, ministres du culte, fonctionnaires de police, journalistes, magistrats et, à l'évidence, avocats. Lire la suite ici

jeudi, juin 06, 2013

note sous Cass. 1ère civ., 10 avril 2013, n° 12-18.193

 lire à la Gazette du Palais, n°s 153 à 155 du 02 au 04 juin 2013, p. 14

Par Aziber Seïd ALGADI, Docteur en droit, Avocat au Barreau de Paris

Résumé : La responsabilité civile professionnelle de l’avocat ne saurait être recherchée du seul fait de la radiation d’instance lorsqu’aucune faute n’a pu lui être reprochée de façon contradictoire. C’est en substance ce qui ressort de l’arrêt commenté qui rappelle que la radiation est sans effet sur la poursuite de l’interruption d’instance. La décision de la Cour restreint quelque peu les causes de mise en œuvre de la responsabilité de l’avocat dans l’exercice de son mandat.

 

 

vendredi, novembre 09, 2012

NOUVEAU PROJET DE DECRET POUR LA PASSERELLE AVOCAT

La Chancellerie a soumis au CNB un nouveau projet de décret dit « passerelle » visant les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat pour les hommes et les femmes politiques.

Comme promis par la Chancellerie, le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat sera abrogé. L'article 97-1 est supprimé au profit d'un nouvel alinéa à l'article 98 disposant que « les députés, sénateurs et membres du Gouvernement ayant exercé l'une ou l'autre de ces fonctions pendant au moins huit ans » peuvent devenir avocat, à condition non seulement d'être titulaires d'une maîtrise de droit ou d'un diplôme équivalent, mais également de réussir un examen de contrôle des connaissances en déontologique et réglementation professionnelle.

La dispense d'examen en faveur des docteurs en droit est, en revanche, maintenue contrairement aux voeux du CNB.

De plus, les demandes d'inscription au tableau d'un barreau présentées avant la publication du nouveau décret sur le fondement de l'article 97-1 du décret du 27 novembre 1991 demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement.

 

Source: Dépêches JurisClasseur, 23 octobre 2012, 2266

Voir: CNB, AG 19 oct. 2012