ADSA Avocat

 lire à la Gazette du Palais, n°s 153 à 155 du 02 au 04 juin 2013, p. 14

Par Aziber Seïd ALGADI, Docteur en droit, Avocat au Barreau de Paris

Résumé : La responsabilité civile professionnelle de l’avocat ne saurait être recherchée du seul fait de la radiation d’instance lorsqu’aucune faute n’a pu lui être reprochée de façon contradictoire. C’est en substance ce qui ressort de l’arrêt commenté qui rappelle que la radiation est sans effet sur la poursuite de l’interruption d’instance. La décision de la Cour restreint quelque peu les causes de mise en œuvre de la responsabilité de l’avocat dans l’exercice de son mandat.