ADSA Avocat

 lire à la Gazette du Palais, n°s 153 à 155 du 02 au 04 juin 2013, p. 14

Par Aziber Seïd ALGADI, Docteur en droit, Avocat au Barreau de Paris

Résumé : La responsabilité civile professionnelle de l’avocat ne saurait être recherchée du seul fait de la radiation d’instance lorsqu’aucune faute n’a pu lui être reprochée de façon contradictoire. C’est en substance ce qui ressort de l’arrêt commenté qui rappelle que la radiation est sans effet sur la poursuite de l’interruption d’instance. La décision de la Cour restreint quelque peu les causes de mise en œuvre de la responsabilité de l’avocat dans l’exercice de son mandat.

Article en cours de publication au Recueil Penant

Résumé : La place des créanciers dans la procédure collective en droit OHADA, plus enviable que celle qui lui est réservée par le droit français, nécessite tout de même une attention plus grande. En effet, les créanciers n’ont qu’un pouvoir limité car leur cadre d’intervention ne garantit pas une véritable emprise sur le devenir des contrats. Tantôt trop limité, laissant le champ à l’individualisme ou trop général éclipsant une protection contre une résiliation imposée, le pouvoir des créanciers est une coquille vide qu’il convient de combler. Dans cette perspective, la désignation des créanciers contrôleurs ne devrait pas relever du bon vouloir du juge-commissaire et leur mission mérite d’être précisée.

Résumé : La place des créanciers dans la procédure collective en droit OHADA, plus enviable que celle qui lui est réservée par le droit français, nécessite tout de même une attention plus grande. En effet, les créanciers n’ont qu’un pouvoir limité car leur cadre d’intervention ne garantit pas une véritable emprise sur le devenir des contrats. Tantôt trop limité, laissant le champ à l’individualisme ou trop général éclipsant une protection contre une résiliation imposée, le pouvoir des créanciers est une coquille vide qu’il convient de combler. Dans cette perspective, la désignation des créanciers contrôleurs ne devrait pas relever du bon vouloir du juge-commissaire et leur mission mérite d’être précisée.