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mercredi, mai 18, 2022

Incidence de l’erreur sur la dénomination sociale dans un acte de procédure

get_image.jpgA propos de l'arrêt Cass. 2e civ., 4 févr. 2021, no 20-10685, LPA 22 mars 2021, n° 159x3, p. 12 

Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour

Résumé : La Cour de cassation relativise l’erreur sur la dénomination sociale dans un acte de procédure en retenant qu’elle n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu’un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l’acte que sur justification d’un grief. Les juges suprêmes adoptent ainsi une position clémente à l’égard de la société qui se trompe sur sa propre dénomination dans un acte de procédure, confortant ainsi une jurisprudence constante.

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