mercredi, mai 18, 2022
Du droit à l’entretien avec un avocat en cas d’extension de la garde à vue à de nouveaux faits : contours de la renonciation tacite
A propos de l'arrêt Cass. crim., 2 mars 2021, no 20-85491, Gaz. pal., n° 17, 2021
Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour
L’essentiel : La personne gardée à vue, entendue pour une infraction autre que celle ayant justifié le placement en
garde à vue, bénéficie, après avoir été avertie, de son droit d’être assistée d’un avocat, et, si elle a déclaré
vouloir l’exercer, du droit de communiquer avec celui-ci sauf renonciation expresse ou tacite à ce droit ; la renonciation tacite ne pouvant découler du simple fait que l’avocat n’ait pas expressément demandé à
s’entretenir confidentiellement avec son client, ou que celui-ci, en présence de son avocat, ait accepté d’être
entendu sur les nouveaux faits sans entretien préalable.
15:43 Écrit par ADSA | Lien permanent | Commentaires (0)
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