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vendredi, juillet 01, 2022

Jouissance gratuite du domicile conjugal et attribution de la prestation compensatoire - Questions / Réponses

Def.pngPar Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la Cour

Publié au Defrénois, n° 26 du 30 juin 2022

Que doit-on entendre par prestation compensatoire ?

Quels sont les critères pris en compte par le juge pour accorder ou non la prestation compensatoire ?

À quel moment le juge doit-il se situer pour statuer ?

La jouissance gratuite du domicile conjugal peut-elle justifier le rejet de la demande de prestation ?

En aurait-il été autrement si la jouissance n’était pas gratuite ?

15:53 Écrit par ADSA | Lien permanent | Commentaires (0)

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