vendredi, juillet 01, 2022
Jouissance gratuite du domicile conjugal et attribution de la prestation compensatoire - Questions / Réponses
Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la Cour
Publié au Defrénois, n° 26 du 30 juin 2022
Que doit-on entendre par prestation compensatoire ?
Quels sont les critères pris en compte par le juge pour accorder ou non la prestation compensatoire ?
À quel moment le juge doit-il se situer pour statuer ?
La jouissance gratuite du domicile conjugal peut-elle justifier le rejet de la demande de prestation ?
En aurait-il été autrement si la jouissance n’était pas gratuite ?
15:53 Écrit par ADSA | Lien permanent | Commentaires (0)
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